CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Domaine d’application
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant :
MonSimu – Thomas BALUTO, situé à l’adresse 1 allée Pierrette Gavel, Bat F, 64 600 ANGLET, FRANCE.
Tel : 0649416097
SIRET : 978 821 023 00014
Le client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont réputées entièrement acceptées dès confirmation de la commande par le client.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures entre le client et le vendeur.
Tous nos bons de commande, devis et factures impliquent l’acceptation de nos conditions générales de vente par le client
Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation particulière et écrites convenue entre le vendeur et le client.
Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les conditions générales de vente.
2. Commande
2.1 Conclusion du contrat
La date de conclusion du contrat est celle à laquelle le client a effectué une commande et accepté les conditions générales de vente.
Les ventes réalisées par le vendeur sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise au client dès validation du paiement total de la ou des commandes.
Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes.
2.2 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo et indiquant ses principales particularités.
Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.
Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits.
Le client a la possibilité de contacter le vendeur pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés en envoyant un courriel à contact@monsimu.eu
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et CEE.
2.3 Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais de livraison (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis de la part du vendeur et peuvent être sujet à la variation des coûts des matières premières.
Toutefois, les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs et ne pourrons faire l’objet d’aucune modification en cas de variation à la hausse comme à la baisse.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison.
Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité, impliquant qu’il devra se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Toutefois, les produits achetés par les professionnels le sont aux prix convenus à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales au moment de la livraison.
2.4 Traitement de la commande
Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le service client.
Le vendeur confirmera les commandes et les détails associés par courriel.
2.4.1 Indisponibilité
En cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du produit commandé, le client est informé et peut patienter si la réédition de la marchandise est possible, procéder à un échange ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versé.
2.4.2 Confirmation
Dès réception de toute commande, le vendeur prend contact avec le client par courriel et lui adresse une confirmation de commande.
2.4.3 Erreur dans la commande
Si une erreur est commise lors de la commande qui nécessite de respecter attentivement certaines condition accessibles sur la note relative publiée sur le site de vente, le vendeur peut annuler la commande sans préavis. Un mail de confirmation et d’explication sera envoyé au client pour qu’il réitère sa commande dans le respect des règles.
2.5 Paiement
Les produits livrés et facturés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement et encaissement intégral de leur prix.
Paiements acceptés : Carte bancaire, Carte bancaire paiement 3 fois (e-transaction du Crédit Agricole), Paypal
2.5.1 Défaut de paiement
Dans l’hypothèse ou le vendeur aurait accepté un paiement échelonné ou un paiement comptant, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne l’obligation de payer le prix majoré de 250 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues (huissier, frais bancaires, frais de gestion, etc.)
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de propriété de la marchandise par le vendeur, la restitution étant immédiate, aux frais, risques et périls du client. (Article 5 des présentes C.G.V. Réserve de propriété).
2.5.2 Paiement sécurisé du site
Notre site Internet fait l’objet d’un système de paiement sécurisé 3D Secure.
2.6 Livraison
Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le client assumera les risques dès leurs sorties de l’entrepôt du vendeur.
La livraison est effectuée soit par remise directe au client dans nos locaux, soit par Mondial Relay (option par défaut) soit par transporteur privé.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit.
De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans le lieu de fabrication du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandises, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Le vendeur tiendra informé le client en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soir la cause.
2.6.1 Frais d’envoi et traitements
Les tarifs de livraison indiqués sont valables pour la France métropolitaine et pour l’Europe.
La livraison de produits hors de ces zones fait l’objet d’un devis lors de la commande.
2.6.2 Délais
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ni à retenue.
Les délais indiqués sur les sites marchands via Internet sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs.
2.6.3 Lieu et date de livraison
Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.
Le client s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison.
En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le vendeur sera en droit de faire payer au client le montant de la livraison suivante.
Toutefois, un second rendez-vous sera possible si le transporteur est passé sans avertir au préalable et ceci sans frais supplémentaires.
2.6.4 Livraison en France et Europe
Après mise en livraison par notre service logistique, la commande est livrée en France sous 7 jours ouvrés.
2.6.5 Difficultés d’accès
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.
Les conséquences de ces difficultés pèsent sur le client, ainsi, le vendeur ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.
Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d’accès et de réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par des fenêtres, etc.
Le client s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour palier aux difficultés de livraison (location de matériel, supplément de main d’oeuvre, dimension des passages, etc.) dans le cas ou la marchandise devrait être livrée avec difficulté.
Les frais occasionnés dans cette situation reviennent de plein droit à la charge du client.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-livraison de la marchandise si les moyens nécessaires à celle-ci n’étaient pas mis en oeuvre par le client.
2.6.6 Obligation du client à la livraison
A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur et vérifier la conformité de la commande avant de signer le bon de livraison.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bon de livraison.
Produits abîmés : (Rayures, bosses, chocs…).
Produits non-conformes en nature : (Erreur de référence, de couleur…) ou en quantité.
En cas d’anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser la marchandise et faire parvenir ses réclamations par courriel à contact@monsimu.eu soit par lettre recommandée avec accusé de réception à MonSimu – 1 allée Pierrette Gavel, Bat F, 64 600 ANGLET, FRANCE.
Toute réclamation formulée au-delà de 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
Les expressions (sous réserve de déballage ou d’avaries) sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un dommage.
Les réserves doivent être claires, précises et détaillées.
L’absence de réclamation, la non-émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Par exemple, le client ne pourra pas émettre de réserve au vendeur après le départ du transporteur, même si le colis n’a pas été ouvert en présence du transporteur.
En cas de non-conformité constatée des produits livrés avec les produits commandés, après déballage ou lors de la livraison, le client peux refuser sans frais la livraison.
La charge de la preuve de la non-conformité incombe à l’acquéreur.
En cas de non-conformité du ou des produits livrés, le vendeur s’engage à échanger ou à rembourser le ou les produit(s) à son client dans les meilleurs délais.
En cas de paiement à la réception de la marchandise, paiement comptant ou échelonné, le client doit remettre le montant total du, sans quoi il ne sera pas possible de procéder à la remise de la marchandise (Article 2.5 des présentes C.G.V. Paiement).
Comme convenu à l’article 2.4.6 des présentes, le client s’engage auprès du vendeur à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour palier aux difficultés de livraison.
2.6.7 Packaging
Les frais de packaging sont inclus dans le prix de vente du produit. Les produits MonSimu sont présentés en kit dans un packaging plat dont la hauteur dépend du nombre d’accessoires, évolutions et pièces commandées . Les tubes et autres pièces qui constitueront la commande sont protégés par des films et séparateurs, éventuellement des boites pour les petits objets. Le tout est filmé solidement pour ne faire qu’un colis de taille raisonnable nous permettant d’assurer des frais de ports minimum.
Après mise en livraison par notre service logistique, la commande est livrée en France sous 7 jours ouvrés7
3. Obligations du client
3.1 Paiement
Le client paie le prix comptant ou échelonné en choisissant l’option 3x e-transaction lors de la commande, dans les termes convenus entre les parties.
3.2 Livraison
A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur et vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bon de livraison (Article 2.6.7 des présentes C.G.V.).
3.3 Difficulté de livraison
Le client s’engage auprès du vendeur à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour palier aux difficultés de livraison (location de matériel, supplément de main d’oeuvre, dimension des passages, etc.) dans le cas ou la marchandise devrait être livrée avec difficulté (Article 2.6.6 des présentes C.G.V.).
4. Obligations du vendeur
De l’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que le vendeur, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
D’autre part, qu’il ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.
4.1 Information
Le vendeur satisfait à son devoir de conseil et d’information précontractuel tel qu’il découle de l’article L121-19 du Code de la consommation.
4.2 Articles
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en CEE.
4.3 Livraison
La quantité et la qualité des produits livrés sont celles fixées sur le bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
5. Réserve de propriété
Les produits livrés et facturés resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais du client, à ces risques et périls.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner le client, restent à la charge de ce dernier.
L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.
A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur.
Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
6. Garantie
Lorsqu’un souci se pose avec un article, le client s’adresse par courriel à contact@monsimu.eu
Pour les articles, une différence peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur le produits, compte tenu des opérations artisanales apportées aux produits (découpe, cintrage, finitions). De même, les petites rayures et petits chocs au niveau des tubes sont monnaie courante et tributaires de la mise en forme des pièces.
6.1 Garantie fabricant
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricant » qui a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication et dont sa mise en oeuvre est effectuée par le vendeur en France continentale uniquement.
Les interventions au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation.
6.2 Limitation de garantie
La garantie du vendeur est limité à la réparation des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait par le client et ceci au libre choix du vendeur.
Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins.
La garantie ne couvre donc pas les fais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport.
6.3 Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non-conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé le vendeur ou le constructeur, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégâts des eaux,…).
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où le client retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur.
La garantie fabricant ne sautait couvrir les cas où un vis apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le client dans les conditions énoncées à l’article 3.2.
Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : Tout entreposage sans protection ou prolongé ; Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite ; Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non-conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant ; Toute modification ou transformation mécanique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par une tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre le vendeur, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
7. Annulation et rétractation
7.1 Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
La rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisées ou confectionnées selon les spécifications du client (articles sur mesure et de mesure hors standard, les articles faisant l’objet d’une conception particulière, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales ou aménagements particuliers).
L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai de 14 jours calendaire auprès du service client : MonSimu – 1 allée Pierrette Gavel, Bat F, 64 600 ANGLET, FRANCE.
7.2 Retour de la marchandise
Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement auprès du service après vente du vendeur à l’adresse contact@monsimu.eu
Les moyens de retour seront à l’initiative, à la convenance et aux frais du client à haiteur de 10% du montant des produits retournés.
En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’article L120-21 de Code de la consommation.
Le transfert des risques du client au vendeur ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’entrepôt du vendeur.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans un emballage similaire à celui d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit.
Les produits ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que le vendeur procédera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exception des frais d’envoi initiaux.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit qu’il pourra venir récupérer ou faire récupérer à l’entrepôt du vendeur, dans un délai d’un mois maximum.
7.3 Conséquence
L’exercice de ce droit entraîne l’envoi d’un chèque de remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
8. Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet.
Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
9. Loi informatique & liberté
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
Par notre intermédiaire, les adresses de nos clients ne seront pas délivrées aux tiers.
9.1 Confidentialité de vos données
Le vendeur attache un soin tout particulier à la protection des données personnelles de ses clients et met tout en oeuvre pour le respect de ce droit.
Lors du passage de la commande par le client, le vendeur enregistre certaines données telles que : nom, prénom et adresse postale, afin d’organiser aux mieux les relations commerciales et le service que le client attend.
Les adresses de courrier électronique sont destinées uniquement aux services du vendeur.
9.2 Utilisation des cookies
Lors de la consultation du site marchand, celui-ci collecte à partir des logiciels activés par votre propre ordinateur, des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, ainsi que l’adresse informatique de votre ordinateur, le fournisseur d’accès, le moteur de recherche et le lien à l’origine de cette consultation.
Cette collecte permet au vendeur d’améliorer l’ergonomie de son site et de renforcer l’efficacité de ses services et en aucun cas d’effectuer une quelconque prospection publicitaire ou commerciale.
9.3 Données collectées à la commande
Afin de traiter efficacement les demandes du client, le vendeur demande un certain nombre de données : société, non, prénom, adresses de livraison et de facturation, adresse courriel, numéro de téléphone.
Certaines d’entre elles sont indispensables au traitement de la commande, d’autres permettent de mieux connaître le client et d’adapter les offres à ses besoins.
En aucun cas ces informations ne seront remises à un tiers.
10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photos, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site du vendeur sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ils sont la propriété pleine et entière du vendeur ou du fabricant concerné.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du même Code, est autorisée.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site du vendeur, en utilisant la technique dite du framing ou du deep-liking, est strictement soumise à autorisation écrite de la société, sur simple demande adressée à MonSimu.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable du vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du vendeur est strictement interdite, sauf accord express du vendeur.
11. Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.